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Reversement tva sur cession vehicule

Cession d'un bien immobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 20 ans. C'est la règle du 20 e qui est applicable. Ce qui veut dire qu'au bout de 5 ou 20 ans depuis la date d'acquisition, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise et n'est donc plus à reverser Un véhicule acquis en Avril 2018 est dans la période de régularisation du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2022. La TVA déduite remise en question. TVA initialement déduite : attention au reversement! Principe. Vous avez déduit votre TVA à l'acquisition d'un bien immobilier. Vous revendez votre bien sans soumettre la vente à la TVA I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA sur le prix total ou la valeur totale . 10. Sont notamment visées les cessions d'immeubles immobilisés non soumises à la TVA. Il y a lieu de procéder à une régularisation globale en réputant que le bien sera utilisé, pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la période de régularisation, à une activité. La TVA est une matière complexe qui comprend de nombreuses règles et d'exceptions et des régimes parfois disparates. Celui qui a trait aux véhicules d'occasion mérite une attention particulière tant les hypothèses envisageables sont nombreuses. L-Expert-comptable.com vous apporte des précisions sur ce sujet TVA non déduite initialement x (Nombre d'année à courir dans le délai de régularisation / 20 pour les immeubles ou 5 pour le meubles) POUR L'ACHETEUR IL POURRA DEDUIRE LE MONTANT DE LA TVA COLLECTEE LORS DE LA CESSION * SON PROPRE COEFFICIENT DE DEDUCTION -----POUR LE VENDEUR . Reversement: 2 conditions . Pas de TVA collectée lors de la.

TVA à recouvrer = TVA coll - ded complémentaire => Si l'entreprise vend le bien après le délai de 5 ans aucune déduction complémentaire. >> Ce régime est optionnel. >> Le régime de droit commun = TVA sur la marge : consiste à collecter la TVA sur la différence entre le prix de revente du bien et le prix d'achat (valeurs HT) Les cessions de véhicules de tourisme à un négociant en bien d'occasion; La TVA déductible 2.2.2. Les cessions de véhicules de tourisme à un négociant en bien d'occasion Lors de l'acquisition d'un véhicule de tourisme, il a été vu précédemment que la TVA déduite est égale à 0 car le CAD est lui-même égal à 0 (bien somptuaire). Lors de la cession de ce bien, deux. Lors de l'acquisition de votre véhicule utilitaire, vous avez pu récupérer la TVA. Donc, lors de la cession de votre véhicule, la TVA doit être reversée au Trésor Public. Il est donc nécessaire d'établir une facture avec le montant de la TVA. Le conseil de nos experts comptables pour vos déplacements professionnel

A. Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale. 30. Dans ce cas, le bien est alors réputé avoir été utilisé, pour toute la période de régularisation restant à courir, à une activité exonérée n'ouvrant pas droit à déduction (coefficient de taxation égal à zéro). Exemple : Une entreprise D acquiert en l'année N, un immeuble neuf pour un. Pour l'illustrer, si vous vendez 12 000 euros votre véhicule, vous ne devrez faire apparaître aucune TVA sur la facture de vente du véhicule. Et votre entreprise conservera les 12 000 euros sans reverser quoi que ce soit au Trésor Public. Véhicule utilitaire. La situation est totalement différente. En ayant acquis un véhicule utilitaire, vous avez eu la possibilité de récupérer la. La regle des 1/5 reversement TVA en cas de cessation d'activité » Accueil » Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise » La regle des 1/5 reversement TVA en cas de cessation d'activité. 3. 36 415. 2. Voir la meilleure réponse; 3 réponses 36 415 lectures 2 votes . M; A-A; A+; P; R; Bibeldom. Bibeldom: Collaborateur comptable en cabinet: 13 - Bouches-du-Rhône : 250 posts; 153. Cession d'immobilisation avec reversement de TVA : prix de cession. 462 Compte 462 - Créances sur cessions d'immobilisations (Compte d'actif) Créances sur cessions d'immobilisations - Compte d'actif: 775 Compte 775 - Produits des cessions d'éléments d'actif Produits des cessions d'éléments d'actif : Cession d'immobilisation (construction) avec reversement de TVA : sortie de l'actif. 281. La TVA pour cession d'immeuble. La TVA immobilière obéit à des règles particulières sur lesquelles il faut s'attarder.En effet, les règles diffèrent en fonction de la nature du bien cédé et le régime TVA suit celui relatif aux droits d'enregistrement.. Les terrains à bâtir. Constituent des terrains à bâtir, depuis la réforme de 2010, des terrains sur lesquels des.

La TVA est généralement récupérable en totalité sur les véhicules utilitaires. Un véhicule utilitaire peut tout à fait être, à l'origine, un véhicule de tourisme (Mercedes, Peugeot, Nissan) auquel la banquette arrière a été retirée et homologué comme véhicule utilitaire par les mines La cession se situe dans le délai de régularisation qui est de 20 ans pour un immeuble. Ayant pu déduire la TVA à l'origine et n'ayant pas collecté la TVA lors de la cession, la société A doit procéder à un reversement de la TVA initialement déduite pour la fraction correspondant à 20 ans - 7 ans = 13 années

La cession des immeubles d'occasion n'est pas assujettie à la TVA. Si la cession porte sur une construction acquise neuve (donc pour laquelle la TVA a été déduite) depuis moins de 10 ans, une fraction de la TVA initialement déduite est reversée au fisc : TVA à reverser = TVA initialement déduite - 1/10 par année ou fraction d'année civile d'utilisation. On considère que la. Cession d'un véhicule dont la TVA a été récupérée à l'origine. Il s'agit du cas classique de l'achat d'un véhicule utilitaire ou assimilé qui a fait l'objet d'une récupération de TVA lors de l'achat. Lors de la revente de ce véhicule, vous devrez collecter de la TVA. . Exemple. Vous avez acheté une camionnette 10 000€ HT il y a 3 ans. Vous avez payé 12 000. Par ailleurs, il vous faudra constater les amortissements sur votre véhicule actuel. Si on reprend les mêmes bases : 681 666.67 ( =16000 ×0.25 × 2/12) 28182 666.67 J'avoue ne pas connaître les dispositions fiscales de reversement de TVA sur cession de véhicule indiquées par Bill. Je serais très intéressé d'en savoir plus. à bientô Régularisation sur cession en N+3 Impact sur la VNC. Les régularisations de TVA 7 Coefficients de référence Les régularisations de TVA sont fon tion de l'évolution dans le temps des coefficients de référence. Ces coefficients sont les suivants : - Coeffi ient d'assujettissement (As) o proportion d'utilisation d'un bien pour la réalisation d'opérations imposables lo ation d.

TVA et cession d'immobilisation - BM Fiduciair

TVA déduite ou non : régularisation, cession, reversement

Les cessions de véhicules de tourisme à un négociant en bien d'occasion; La TVA déductible 2.2.1. La régularisation sur cession d'immeubles Au-delà d'une période de cinq ans après sa date d'achèvement , la cession d'un immeuble n'est plus soumise à la TVA mais aux droits d'enregistrement, sauf si le vendeur assujetti décide d'opter pour une imposition à la TVA. Dans le. Enfin, concernant votre déclaration de TVA 3517-S CA12, le produit de cession imposable à la TVA pourra être porté sur la ligne « 11 Cessions d'immobilisations ». Cette distinction est importante car elle permettra de faire en sorte que le produit de cession de votre véhicule (qui constitue un élément exceptionnel, non lié à votre activité courante) ne soit pas pris en compte.

Complément de déduction de TVA sur cession de véhicule de tourisme à un négociant en TVA sur Prestations de services - Duration: 6:29. JMK PROFESSEUR 2,150 views. 6:29. Impôt des. Une TVA initiale non déduite. La TVA initiale ne doit pas avoir fait l'objet d'une déduction totale. Une revente soumise à TVA sur le prix total. Le prix de vente HT du bien doit correspondre au prix de vente à un non-négociant, comme un particulier par exemple. Bon à savoir

Je dois donc régler la TVA sur les immobilisations passées sur mon compte d'exploitant. Le hic, c'est que figure parmi ces immobilisations un véhicule acheté auprès d'un particulier et pour lequel je n'ai pas bénéficié de la déduction de TVA. Dois-je régler quand même cette TVA? Merci pour vos réponses. Afficher la suite . Répondre . A voir également: Reversement tva. Reversement TVA sur véhicule de tourisme. En principe la TVA sur les voiture n'est pas déductible La TVA payée lors de l'achat d'une voiture particulière par une entreprise n'est pas récupérable, on dit qu'elle n'est pas « déductible ». Le prix d'achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l'entreprise. Par exemple, si vous achetez un véhicule au prix de 25. Le complément de TVA c'est dans le cas d'un véhicule de tourisme cédé à un négociant (attention au butoir de la TVA collectée sur cession !) Le reversement de TVA c'est dans le cas d'une construction cédée dans certains cas : reversement de la TVA déduite par vingtièmes pour un achat neuf à compter du 01/01/96 C'est donc la taxation sur la valeur de reprise qui s'applique et non pas le reversement de la TVA initialement déduite comme je le pensais. Afin que tout soit clair, si je reprends mon exemple, les écrtures sont corrigées de la sorte

Il s'agit de cession d'un materiel de transport utilitaire acquit auprés de leasing (nouvelle reglementation)pour une durée de 3 ans. Fin de la 4ème année on veut vendre ce materiel, la réversement de la TVA se fait sur la base du total de TVA telqu'elle mentionnée sur l'échéancier de paiement de leasing ou bien sur la base de la TVA mentionnée sur la facture du cessionnaire de. Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière Votre comptable a dû vous demander de donner une valeur pour le véhicule et les machines. Là-dessus, il a calculé une TVA à 19.60% à reverser au Trésor. Sur l'Atelier et ses Aménagements, la TVA n'est définitivement acquise qu'au bout de 20 ans. Si vous reprenez ces immos avant les 20 ans, vous devez reverser des 20ème de TVA reversement de la tva sur cession d'immo: BTS CG - Gestion des obligations comptables, fisc: 13: 13 Mai 2006: N. reversement de la tva: BTS CG - Gestion des obligations comptables, fisc: 8: 13 Février 2005: S. besoin d'aide sur reversement de tva sujet 2004 ets syan centre: BTS CG - Gestion des obligations comptables, fisc : 3: 9 Janvier 2005: I. Reversement de TVA et dotation complémentaire.

Dans le cas où le bénéficiaire décide de procéder à la vente du véhicule avant l'expiration de ce délai, il doit produire une attestation délivrée par l'Administration des Impôts certifiant le reversement de la TVA due sur le véhicule et portant la mention « destinée à la levée de l'incessibilité par les services de la wilaya -DRAG » Une régularisation globale de TVA doit intervenir sur les immobilisations acquises par une entreprise lorsque celle-ci a pu déduire au moins partiellement la TVA et en cas de survenance de certains évènements telles une cession non soumise à TVA ou une désaffectation définitive de l'immobilisation à la réalisation d'opérations imposables à la TVA (5° du 1 du III de l'article. Le régime du reversement de TVA sur cession de biens immeubles. La cession d'un immeuble est exonérée de TVA (sauf s'il s'agit d'une première vente dans les 5 ans de l'achèvement). En contrepartie, si la cession intervient avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de l'acquisition, le cédant est tenu de reverser un montant égal à un vingtième.

I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA ..

Vidéo [16] : Cession d'immobilisations: Le traitement comptable et fiscal du reversement de la TVA - Duration: 12:11. Cherif TOUAHRI Fincompta+ 17,797 views 12:1 Créances sur cessions d'immobilisationsBanque: TTC: 44571: TVA collectée: TVA: 775: Produits de cessions d'éléments d'actifs: HT: On utilise le compte 462 si le paiement se fait à crédit et le compte 512 si le paiement est comptant. Sortie du bien du patrimoine; L'immobilisation étant vendue, il faut sortir du bilan la valeur d'acquisition ainsi que toutes les dotations aux. Ma question est: si le reversement de TVA se fait sur un véhicule (c'est-à-dire que lors de l'acquisition la TVA est déductible mais sur la cession, à un particulier par exemple, la TVA n'est pas déductible), est-ce qu'on prend la formule du reversement de TVA avec les 20 années ou 5 années? Et inversement pour un immeuble avec le complément de TVA. Merci à vous de m'éclairer. La cession isolée d'un bien immobilier peut avoir des conséquences en matière de TVA. Ainsi, si la vente porte sur un immeuble neuf, c'est-à-dire achevé depuis moins de 5 ans (ou sur un terrain à bâtir), elle doit être soumise à la TVA en principe au taux de droit commun de 20 %, le vendeur étant le redevable de cette taxe

La TVA (les régularisations (cession de véhicule de tourisme : cession: La TVA (les régularisations, le fait générateur (évenement qui fait naitre la créance de l'Etat en matière de TVA), l'éxigilbilté, la déductibilité sur achat Taxe sur les salaires. Corollaire de leur non assujettissement à la TVA (ou de leur assujettissement partiel), les entreprises d'assurances sont soumises à la taxe sur les salaires. On notera que la dernière loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a eu pour effet d'alourdir encore le poids de cette en taxe en prévoyant un. Avez-vous facturé la TVA lors de votre cession de véhicule ? Pour ce qui est de récupérer la TVA sur votre nouveau véhicule, vous y avez droit. Ca sera de la TVA déductibles sur immobilisations. Mais si souhaitez être rassuré, contactez votre centre des impôts. Qui fait votre compte et déclaration de TVA en temps normal ? Citer; Partager ce message. Lien à poster Partager sur d.

La TVA sur les véhicules d'occasion - L-Expert-comptable

lui est de pouvoir alors déduire la TVA payée sur ses dépenses. Ainsi, certaines personnes sont autorisées par la loi à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations non soumises à cet impôt de plein droit (Art. 260 du CGI). Il s'agit, par exemple, de la location de locaux nus à usage professionnel (art. 260-2°du CGI ). Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs. Apprenez en plus sur la TVA sur cessions immobilières! La première mutation à titre onéreux qui suit l'achèvement d'un immeuble est soumise à la TVA si elle a lieu dans les cinq ans à compter de l'achèvement. Des personnes assujetties, peuvent déduire tout ou partie de la TVA payée lors de l'acquisition. Apprenez en plus sur la TVA sur cessions immobilières! Expert-Comptable. Le vendeur professionnel (assujetti à la TVA) devra être particulièrement vigilant sur cette question, compte tenu du reversement dont il devra s'acquitter, auprès de l'administration fiscale, d'une fraction de la TVA initialement déduite, dans l'hypothèse où la vente - non soumise à la TVA - interviendrait dans le délai de régularisation

Régularisation TVA - Cession d'Immobilisation . Détail . Les biens amortissables acquis en exonération de TVA ou dont la TVA initiale a été déduite, doivent être inscrits dans un compte d'immobilisation et conservés pendant une période de cinq années suivant leur date d'acquisition. A défaut de conservation du bien immobilisé pendant le délai précité, le bénéficiaire. - TVA sur achat d'un véhicule de tourisme : coef. = 0- TVA sur achat de gasoil pour véhicule de tourisme : coef. = 0,8 - Etc. Régularisation de TVA déductible : Cas des reversements de TVA. Une TVA déjà déduite peut être remise en cause à l'occasion de circonstances précises : prélèvement personnel sur les stocks Une TVA qui a été déduite sur les achats de biens ou services. Achat de véhicule neuf dans l'UE : La TVA est réglée en France par l'acheteur auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu de son domicile. Le SIE délivre un certificat (quitus fiscal) à présenter aux services préfectoraux pour immatriculer le véhicule. Si l'acheteur français est un assujetti redevable, il liquide la TVA en principe sur sa déclaration de TVA. Vente de. Cela dépendra de la façon dont ce dernier choisit de calculer la TVA sur le véhicule. Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux véhicules d'occasion, voir ci-dessous. Lorsque vous achetez un véhicule à un autre particulier dans votre pays de l'UE, vous ne devez pas payer la TVA. Base juridique: articles 2 et 311 à 332 de la directive TVA . Quand un véhicule est-il considéré comme. 1) ma société a acheté un PC (un bien meuble) le 18/10/2011 pour 1670 HT, TVA de 327 entièrement déduite sur déclaration TVA. donc déduction totale d'une immobilisation soumise à TVA de 19.6% 2) Revendu (cession de) cette immobilisation le 22/08/2012 pour 1400 HT, j'ai collecté la TVA de 274 (19.6%*1400) sur cette vente (facture de.

reversement - Définitions Français : Retrouvez la définition de reversement... - Dictionnaire, définitions, section_expression, conjugaison, synonymes, homonymes. Traitement des cessions des biens meubles et immeubles au Maroc Synthèse : I- Conservation des biens d'investissement. I-1- Abrogation de l'obligation de conservation des biens meubles. Avant la loi de finances 2013, toute entreprise ayant acquis des biens d'investissement (meubles et immeubles) était tenue de conserver lesdits biens d'investissement pendant une durée de cinq (5. Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 15 ans après l'acquisition. Pour les livraisons intervenant à compter du 1 er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 10 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention à. - les véhicules particuliers utilisés pour une activité de transport comme les taxis, les ambulances, les auto-écoles, les véhicules de location.-> Concernant le carburant des véhicules, la TVA est déductible pour : - les véhicules particuliers : sur le gazole et l'E85 à 80 %, et sur le GPL, le GNV et l'électricité à 100 %

Celui-ci a exercé une déduction de l'intégralité de la TVA afférente à la livraison à soi-même constatée sur le fondement du I de l'article 257 du CGI (coefficient de déduction égal à 1). En N+7, A cède son exploitation à un assujetti B avec les biens immobiliers y affectés. Cette cession bénéficie de la dispense de régularisation prévue par l'article 257 bis du CGI. B. En communiquant son N° d'identification TVA, la vente sera exonérée de la TVA en vertu de l'article 138, paragraphe 2, point a) de la directive2006/112/CE (identique à l'article 43/1/e de la loi TVA, portant sur les livraisons intracommunautaires de biens.) La vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d'origine. L'opération constitue une acquisition. Télécharger cession avec reversement de tva gratuitement, liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur cession avec reversement de tva. fradowni.com - Téléchargement gratuit pdf documents et livres . Documents et livres connexes cession avec reversement de tva le reversement a l_etat de la tva collectee par un vendeur exercice 5 page 58 bordereau de reversement des cotisations option. Si l'acheteur est un négociant en matériel d'occasion, le revendeur peut soumettre le bien à la TVA sur option (afin de bénéficier, éventuellement du complément de déduction). A°) Reversement de TVA. Il y a obligation de reverser la TVA initialement déduite lorsque le bien cesse d'être affecté à une activité imposable ; il en est ainsi en cas de changement d'affectation.

Reversement et complément de déduction TVA : Taxe sur la

Acheter un véhicule d'occasion en Allemagne vous oblige à certaines démarches administratives avant de pouvoir circuler sur le territoire français avec le véhicule en question.. Parmi ces démarches obligatoires, intéressons-nous au quitus fiscal.Le mot « quitus » est emprunté à la comptabilité et il indique alors que le comptable est quitte au niveau de sa gestion 2 Je clique sur « ajouter une demande » 3 Catégorie « faire une autre demande » 4 Sous-catégorie « Je n'arrive pas à déclarer ma cession dans le cadre de la téléprocédure: je vends ou je donne mon véhicule » 5 • Je coche si j'effectue cette démarche « pour moi-même » ou « pour quelqu'un d'autre » La tva sur cession d'un véhicule de transport se calcule de la manière suivante: Ils sont imposables sur leur marge : - Prix de vente - prix d'achat = marge TTC - Marge TTC * 100/120 = marge HT - Marge HT * 20% = TVA collectée Ils n'ont pas le droit de déduire la TVA, sauf pour l'achat de biens visant à remettre en état le(s) véhicule(s) d'occasion(s). Les négociants.

Se pose le problème épineux de la TVA due sur les immobilisations acquises depuis moins de 5 ans. Certaines ont été achetées au Luxembourg donc HT et déclarées à chaque clôture. Mon comptable ne sait pas me dire si la TVA est à reverser ou pas. D'avance merci. Afficher la suite . Répondre . A voir également: Reversement tva immobilisation cessation activité; Cessation d'activité. avec régularisation de TVA 1) La cession d'un immeuble avec reversement de TVA Normalement, les cessions d'immeubles (par des entreprises) entrent dans le champ d'application de la TVA mais il faut distinguer deux cas : - La cession d'un immeuble achevé depuis moins de 5 ans : la cession est soumise à la TVA. La TVA étant déductible à l'acquisition. (Idem cas général) - La. La facture totale de votre véhicule s'élève dès lors à 4.524,885 EUR + 950,23 EUR + 4.524,885 EUR hors TVA = 10.000 EUR. Remarque ! Si la voiture a été achetée à un particulier ou sous le « régime de la marge », la TVA est à compter sur 100 % du prix ! Si vous ne devez compter la TVA que sur la moitié du prix, divisez celui-ci par 1,105 pour partir de la base exacte de calcul. La cession n est pas soumise à TVA, et aucun reversement de TVA non La cession n est pas soumise à TVA, et reversement de TVA à calculer oui . Trois conditions doivent être réunies pour qu'une entité puisse récupérer une partie de la TVA non déduite lors de l'acquisition : • La cession est soumise à la TVA sur la totalité du prix • La cession doit intervenir dans le délai. Tva sur les véhicules. Peut-on récupérer la TVA sur les. I. label . Tva sur véhicule de tourisme > Guillaumereynaud. La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ? Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA.. (infos service du ministère des Impôts) Sont imposables.

Régularisations de TVA (reversement et déduction) - Droit

TVA Intra-communautaire sur les véhicules d'occasion . Par franck.demailly le mer, 08/05/2013 - 20:16 Depuis quelques mois les contrôles se multiplient chez les mandataires automobiles et les vendeurs de véhicules automobiles d'occasion en provenance de l'Union européenne. Les rectifications sont nombreuses et importantes pour les professionnels concernés. L'origine de ces redressements. Calcul de la plus ou moins-value fiscale constatée sur le véhicule de tourisme. Plus-value fiscale = prix de cession - prix de revient fiscal = 18 000 - 15 000 = 3 000 €. Régime fiscal de la plus-value. Intégralement taxable au taux et dans les conditions de droit commun dès lors que le véhicule a été détenu plus de deux ans et que la plus-value (3 000 €) reste inférieure au.

La TVA déductible - IUTenLign

La cession des marchandises neuves comprises ou non dans l'acte de cession globale du fonds reste soumise à la TVA. Il convient de noter que si la cession de ces marchandises est indiquée dans l'acte de cession, cet acte devra alors comporter l'ensemble des mentions obligatoires (n° de TVA du vendeur et de l'acquéreur, désignation, quantité, etc.) pour valider la déductibilité. OVENCIA est un outil de gestion en ligne pour gérer vos factures, vos factures proforma, vos devis, vos congés, vos clients, vos notes de frais et vos projets Reversement TVA revente logement PSLA ? Question détaillée. Question posée le 20/10/2017 par amanda Bonjour mon ex coinjoint et moi voulons vendre notre maison acquis en PSLA. Nous nous sommes depacsés depuis plus d'un an donc cette situation ne pourra pas être retenue pour bénéficier de l'exonération du différentiel de la TVA. Par contre je compte me pacsé avec mon nouveau.

Revente de la voiture de société, dois-je faire une

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Cession d'immobilisation avec reversement de TVA : prix de

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